Découvrez les normes électriques à respecter pour la location d’un appartement

La sécurité électrique est un enjeu majeur pour les propriétaires et les locataires d’appartements.

En effet, des installations électriques vétustes ou non conformes aux normes en vigueur peuvent entraîner des risques d’incendie, d’électrocution ou d’accidents domestiques graves.

Pour éviter ces dangers et garantir la sécurité des occupants, il est essentiel de respecter les normes électriques en vigueur lors de la location d’un appartement.

Cet article vous propose un tour d’horizon exhaustif des normes électriques à respecter pour la location d’un appartement, des obligations légales aux recommandations pratiques à mettre en œuvre.

Les obligations légales en matière de sécurité électrique

En France, diverses réglementations encadrent la sécurité électrique dans les logements en location. Voici un aperçu des principales obligations légales qui s’imposent aux bailleurs et aux locataires.

• La loi ALUR : promulguée en 2014, cette loi renforce les obligations du bailleur en matière de sécurité électrique. Elle impose notamment la réalisation d’un diagnostic de l’installation électrique pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être annexé au bail de location et doit être réalisé par un professionnel agréé.
• Le décret n°2016-1105 : entré en vigueur en 2017, ce décret précise les critères de décence d’un logement en matière d’installations électriques. Il impose notamment que l’installation électrique ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité des occupants et que le logement soit équipé d’un dispositif de protection contre les surintensités et les contacts directs.
• La norme NF C 15-100 : cette norme française établit les règles de conception et de réalisation des installations électriques à basse tension. Elle s’applique à toutes les installations électriques, qu’elles soient neuves ou existantes, et fixe les exigences minimales à respecter en matière de sécurité électrique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état d’usage, ce qui inclut la conformité de l’installation électrique aux normes de sécurité en vigueur. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut exiger la mise en conformité des installations ou demander la résiliation du bail.

Les équipements de protection obligatoires

Pour assurer la sécurité des occupants, les installations électriques doivent être équipées de dispositifs de protection adaptés. Voici les principaux équipements à prévoir dans le cadre de la location d’un appartement.

1. Le tableau électrique : c’est le centre nerveux de l’installation électrique, qui permet de répartir et de protéger l’énergie électrique dans le logement. Il doit être équipé de disjoncteurs divisionnaires, de coupe-circuits et de dispositifs différentiels, conformément à la norme NF C 15-100.
2. Les dispositifs différentiels : ils détectent les fuites de courant et coupent automatiquement l’alimentation électrique en cas de défaut d’isolement. Ils sont obligatoires pour les installations électriques neuves ou rénovées et doivent être de type AC ou A, avec une sensibilité de 30 mA pour les circuits de prises de courant et de 300 mA pour les circuits d’éclairage.
3. Les disjoncteurs divisionnaires : ils permettent de protéger chaque circuit électrique contre les surintensités et les courts-circuits. Ils doivent être calibrés en fonction de l’intensité admissible du circuit et doivent couper simultanément les deux conducteurs (phase et neutre) en cas de défaut.
4. Les prises de courant avec terre : elles permettent d’évacuer les courants de fuite vers la terre et limitent les risques d’électrocution en cas de défaut d’isolement. Elles sont obligatoires dans les pièces humides (salle de bains, cuisine, buanderie, etc.) et recommandées dans les autres pièces du logement.

Il est conseillé d’équiper le logement de dispositifs de protection complémentaires, tels que des parafoudres pour protéger les équipements sensibles contre les surtensions ou des détecteurs de fumée pour prévenir les risques d’incendie.

Les bonnes pratiques pour garantir la sécurité électrique dans un appartement en location

Outre le respect des normes et réglementations en vigueur, il est important de mettre en œuvre certaines précautions pour garantir la sécurité électrique dans un appartement en location. Voici quelques conseils à suivre pour minimiser les risques liés aux installations électriques.

Tout d’abord, il est essentiel de réaliser régulièrement un entretien et une vérification de l’installation électrique, notamment en contrôlant l’état des câbles, des prises de courant et des appareillages électriques. En cas de doute ou de dysfonctionnement, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour procéder aux réparations ou aux mises en conformité nécessaires.

Ensuite, il est important d’adopter des comportements responsables en matière de sécurité électrique, en évitant par exemple de surcharger les prises de courant, de manipuler les appareils électriques avec les mains mouillées ou de laisser les fils électriques à la portée des enfants. Il est recommandé de ne pas utiliser d’adaptateurs ou de rallonges non conformes, qui peuvent entraîner des risques de surchauffe et de court-circuit.

Enfin, il est primordial de veiller à la formation et à la sensibilisation des occupants de l’appartement en matière de sécurité électrique. Les locataires doivent être informés des risques liés aux installations électriques et des mesures à prendre en cas d’incident (coupure de courant, déclenchement d’un disjoncteur, présence de fumée, etc.). Des documents d’information et des consignes de sécurité peuvent être mis à disposition dans le logement, afin de faciliter la compréhension et l’application des règles de sécurité électrique.

Les démarches pour vérifier la conformité de l’installation électrique d’un appartement en location

Avant de louer un appartement, il est recommandé de procéder à plusieurs vérifications pour s’assurer que l’installation électrique est conforme aux normes et réglementations en vigueur. Voici les principales démarches à suivre pour valider la sécurité électrique d’un logement en location.

1. Consulter le diagnostic électrique : comme mentionné précédemment, le diagnostic électrique est un document obligatoire pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail de location et doit être réalisé par un professionnel agréé. Ce document permet de vérifier la conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur et d’identifier les éventuels travaux à réaliser.
2. Visiter le logement : lors de la visite de l’appartement, il est conseillé de porter une attention particulière à l’état des installations électriques, en vérifiant notamment la présence et le bon fonctionnement des équipements de protection obligatoires (tableau électrique, dispositifs différentiels, disjoncteurs divisionnaires, prises de courant avec terre, etc.). Il est important de s’assurer que l’installation électrique est adaptée aux besoins et aux équipements des futurs occupants (nombre de prises de courant, puissance des circuits, etc.).
3. Demander des informations au bailleur : avant de signer le bail de location, il est recommandé de demander des précisions au bailleur concernant la conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur, les éventuelles rénovations réalisées et les travaux prévus. Ces informations permettent de s’assurer que le logement répond aux exigences de sécurité électrique et de prévenir les éventuels litiges entre le bailleur et le locataire.
4. Faire appel à un professionnel : si le locataire a des doutes ou des inquiétudes concernant la sécurité électrique de l’appartement, il peut faire appel à un électricien qualifié pour réaliser un diagnostic approfondi de l’installation électrique et proposer des solutions pour améliorer la sécurité du logement. Cette démarche, bien que non obligatoire, peut s’avérer utile pour garantir la sécurité des occupants et prévenir les risques d’accidents domestiques.

La sécurité électrique est un enjeu majeur pour les propriétaires et les locataires d’appartements en location. Le respect des normes électriques en vigueur est essentiel pour garantir la sécurité des occupants et minimiser les risques d’incidents liés aux installations électriques. Il convient donc de se tenir informé des réglementations en vigueur, de vérifier régulièrement la conformité de l’installation électrique et d’adopter des comportements responsables en matière de sécurité électrique. En cas de doute ou de dysfonctionnement, il est important de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser les réparations et les mises en conformité nécessaires. Ainsi, la location d’un appartement répondra aux exigences de sécurité électrique et offrira un cadre de vie serein et sécuritaire pour les occupants.