Assurance emprunteur : la résiliation annuelle enfin possible

Bonne nouvelle pour les ménages français, depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer d’assurance emprunteur. Ce contrat d’assurance-crédit est généralement obligatoire pour souscrire un prêt immobilier. Les principales raisons évoquées pour ce changement sont la revalorisation du pouvoir d’achat des ménages (voir ici) et une ouverture à la concurrence du marché de l’assurance, aboutissant à une tarification plus intéressante des assurances prêt immobilier pour les consommateurs.

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Intéressons-nous d’abord à ce qu’est une assurance emprunteur. Lorsqu’il fait son offre de prêt immobilier, l’établissement bancaire oblige les emprunteurs à souscrire une assurance. Cette dernière a pour but de couvrir l’établissement contre les accidents de la vie, que ce soit une incapacité de travail, une période d’invalidité, une perte d’autonomie ou encore un décès. De ce fait, si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser son prêt pour l’une des raisons évoquées, c’est l’assurance qui prend le relai et assure le paiement des traites à la banque ou à l’organisme de crédit.

Avant le 1er janvier 2018, les consommateurs étaient en mesure de renégocier leur contrat d’assurance emprunteur une fois au cours des 12 premiers mois de leur prêt. Suite à la loi Sapin II, les particuliers ont à présent la possibilité de changer chaque année d’assurance, et ce, sans générer de frais de résiliation.

Comment procéder à la délégation d’assurance ?

Grâce à cette mesure, le particulier doit pouvoir changer l’assurance emprunteur de son crédit immobilier tous les ans. Attention, ce dispositif ne concerne pas les crédits à la consommation. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son établissement bancaire au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cette lettre doit s’accompagner du devis assurance du nouvel organisme d’assurance auquel l’emprunteur veut souscrire. Il est ainsi conseillé de s’y prendre en avance et réaliser une simulation sur un site de comparateur d’assurance afin de trouver la meilleure offre possible.

Le nouveau contrat doit présenter des garanties similaires à celui actuellement en place pour être valable. À partir de la date de réception du courrier, la banque dispose de 10 jours pour donner son accord ou, si elle n’accepte pas, s’expliquer sur les raisons qui la pousse à refuser. Légalement, la banque n’est pas en droit de refuser le nouveau contrat s’il répond aux critères d’équivalence de garanties du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).